Conditions générales de vente

I - PREAMBULE
Toutes conventions de vente conclues et acceptées par SDS impliquent l'accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières éventuellement stipulées sur la commande entre SDS et le Client au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes antérieures ou non, relatives à l'objet des conventions, sauf les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties. Les conditions générales du Client et notamment toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non-écrites et ne pourront être imposées à SDSainsi que le reconnaît le Client. Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables qu'à la condition d'avoir été expressément acceptées par écrit par SDS

II - CONFIRMATION DE COMMANDE
En cas de commande spéciale, la commande du Client ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite de SDS L'envoi par le Client d'un acompte ne saurait entraîner l'acceptation tacite de la vente par SDS Seul le bon de Commande accepté par SDS et le Client fait foi.

III- PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant au siège social de SDS sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières.
En cas de commande spéciale, les conditions de paiement sont les suivantes :
*30 % minimum à titre d'acompte du montant total T.T.C. de la commande au moment de la signature de cette dernière, réglé par chèque, Carte Bleue ou autre moyen accepté.
*Solde du montant total toutes taxes comprises de la commande, des frais de transport et d'installation, de manutention et d'emballages spéciaux dans les 15 jours à compter de la date de mise à disposition, par tous moyens de paiement.
En cas de financement par crédit bancaire, la livraison des matériels ne pourra s'effectuer que sur justificatif de l'accord de financement correspondant.
En cas d'annulation imputable au Client d'une commande acceptée par SDS, l'acompte versé reste en tout état de cause acquis à SDSsans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l'exécution de la vente. Le défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera de plein droit à la fois des intérêts au taux de 2 % par mois de retard, l'exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s'il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour SDS d'interrompre jusqu'au complet règlement toutes livraisons de matériels commandés, et toutes prestations de service.
En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au Client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, SDS pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et se présenter chez ledit Client pour reprendre immédiatement tous les biens livrés par SDS, reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des accessoires sus-mentionnés ou le prestataire des services sus-visés.
Si le prestataire de service SDS, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de SDS qu'à condition d'avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit Client. 
Le règlement des achats sur le site SDS Equipement se fait exclusivement par Carte Bancaire.
Pour toute commande à règlement par chèque ou virement, pour des articles présents sur le site, le montant minimal sera de 150€ et l'opération devra être traitée par mail. Il sera compté un forfait de frais d'administration de 15€ au vu du surcout de traitement.

En cas d'annulation d'une commande par non présentation des documents légaux, le cout de la gestion d'annulation du dossier sera facturée à hauteur de 35€


IV - PRIX
Les prix indiqués sont T.T.C. et susceptiblesde varier en fonction des fluctuations monétaires.

V - LIVRAISON
SDS livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d'accès. Les frais de transport et d’assurance éventuelle sont en sus du prix de vente. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande, l'accord préalable de SDS est nécessaire.
La reprise de marchandises du fait d'une erreur de la part de SDS conduira à un remboursement intégral du client, y compris les frais de transport au tarif de la Poste service coliéco non recommandé sous forme d'un avoir et sur présentation d’un justificatif
La reprise de marchandises se fera, après acceptation, au prix de vente de la marchandise réduit de 10% et ce à l'exclusion des frais de transport qui restent à la charge du client.
Délai de livraison
SDS livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent à son contrôle.
SDS est déliée de toute responsabilité en cas d'incidents indépendants de sa volonté empêchant soit l'expédition, soit le transport, soit l'introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu'en soit la cause ne pourront donner lieu à l'annulation de la commande et ne seront pas générateurs de dommages et intérêts.
Si le Client n'accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, SDS peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément SDS de vérifier la qualité de ce signataire.
Si, comme indiqué sur notre site et lors de la validation de sa commande par le client, le Matériel commandé n'est pas en stock ou que le client n'est pas en mesure de présenter les documents légalement nécessaires à son achat ou encore que les documents transmis ne sont pas conformes et doivent être modifiés et que, suite à cela, le client demande le remboursement de sa commande, un montant forfaitaire de 10 Euros servant à couvrir les frais occasionnés sera déduit du remboursement.

VI - TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au Client qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, SDSse réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d'en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel.
Le Client s'oblige personnellement à l'égard de SDSà ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement.
Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de retour ainsi qu'éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé hors taxes des marchandises reprises. Toutefois, SDS
se réserve le droit soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en oeuvre la résolution du contrat de vente.

VII - CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES
SDS n'a d'autre obligation que de livrer des marchandises conformes à la description technique remise au Client. Toutefois, SDS pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des marchandises, pour autant que le fonctionnement de l'ensemble n'en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement.

VIII - MODIFICATION DES MATERIELS
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande, ni donner au Client le droit d'exiger de SDS qu'elle livre aux lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.

IX - RE-EXPORTATION
Dans la mesure où les produits commercialisés par SDS sont soumis en tout ou partie à des règlementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés.
Ce contrôle s'étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente.

X - GARANTIE
Garantie légale
Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Cette garantie ne couvre ni l'usure normale des matériels, ni l'adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l'établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par SDS, de l'inexpérience de l'utilisateur ou d'un accident matériel, de la malveillance, de l'incurie ou de l'intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise SDS par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
SDS offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’1 an et s''exerce par retour en atelier. Elle s'exerce à compter de la livraison.
En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine. Ces matériels seront accompagnés d'un courrier de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d'une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d'oeuvre. Les frais d'expédition et de réexpédition et les risques restent à la charge du Client.
Les retours en port dû seront systématiquement refusés sans exception.
Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités.
Pièces et matériels échangés detoulousent la propriété de SDS
La garantie ne couvre pas les consommables et ne s'applique que pour une utilisation normale des équipements.
SDS se réserve le droit d'effectuer toute modification améliorant les matériels.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d'identification, emballages, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par SDS
La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie.
SDS n'aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par SDS ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés.
La garantie n'est aucunement prolongée en cas d'indisponibilité durant cette période.
Responsabilité civile
Dans le cas où la responsabilité de SDS pourrait être retenue à la suite d'un dommage direct causé par les matériels ou les logiciels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser la somme prévue par le contrat d'assurance liant SDS
En aucun cas, SDS ne sera tenu à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.

XI- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de toulouse sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.

XII. VENTE D'ARMES, ELEMENTS D'ARMES ET MUNITIONS
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est interdite.

XII-1 VENTE D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS D'ARMES DE CATÉGORIE B:

Pour les armes, éléments d'armes et munitions classées en catégorie B :
la commande ne sera enregistrée auprès de SDS qu’à réception des deux volets originaux (volet 1 et 2) de l’autorisation d'acquisition d’arme valide, correspondant au produit commandé + une photocopie de pièce d’identité, recto verso.
Pour les douilles vides classées catégorie B :
la commande ne sera enregistrée auprès de SDS qu’à réception de l'original de l’autorisation de détention d’arme correspondant au calibre commandé (qui vous est retournée avec vos articles) + photocopie de la pièce d’identité recto verso.

XII-2 VENTE D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS D'ARMES DE CATÉGORIE C:

Pour les armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie C :
la commande ne sera enregistrée qu’à réception (courrier postal ou mail) soit d’une photocopie de la licence FFT de l'année en cours, recto verso, signée par le médecin, soit d’une photocopie de la licenceFFBT de l'année en cours, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente + photocopie de la pièce d’identité recto verso.

XII-3 VENTE D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS D'ARMES DE CATÉGORIE D:

Pour les armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie D :
la commande ne sera enregistrée qu’à réception (courrier postal ou mail) d’une photocopie de la pièce d’identité recto verso.


XIII. VALIDATION DE COMMANDE POUR LES PRODUITS REGLEMENTES
Afin de VALIDER VOTRE COMMANDE, merci de fournir :
+) une pièce d'identité en cours de validité recto verso,
+) Permis de chasse avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente maximum.
OU Licence de Tir en cours de validité signée par un medecin.
merci de joindre la photocopie de vos pièces (recto/verso) via la rubrique "Contact". Pour un traitement correct tout fichier doit être suffisamment clair et imprimable.


Vous pouvez télécharger ces documents dans la rubrique CONTACT. Merci d'utiliser une qualité suffisante pour une document lisible une fois imprimé.

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