Conditions générales de vente

 

1 - PREAMBULE
Toutes conventions de vente conclues et acceptées par SDS impliquent l'accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font seules la loi des parties avec les conditions particulières éventuellement stipulées sur la commande entre SDS et le Client au moment de la passation de la commande.
Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes antérieures ou non, relatives à l'objet des conventions, sauf les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties.

Les conditions générales du Client et notamment toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non-écrites et ne pourront être imposées à SDS ainsi que le reconnaît le Client. Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables qu'à la condition d'avoir été expressément acceptées par écrit par SDS

Toute commande implique, de la part du client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SDS.

2 – COMMANDES

2-1 CONFIRMATION DE COMMANDE SPÉCIALE


En cas de commande spéciale par mail ou autre moyen, la commande du Client ne deviendra définitive qu'après accord écrit de SDS par mail ou autre moyen. L'envoi par le Client d'un acompte ne saurait entraîner l'acceptation tacite de la commande par SDS. Seul le devis (rédaction par mail ou devis via Zoho) accepté par SDS et le Client fait foi.

2-2 MODIFICATION DES COMMANDES

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de SDSet à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 (trente) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 ANNULATION DES COMMANDES

Les commandes transmises à SDS étant irrévocables pour le client, aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte, sauf acceptation écrite de SDS. En cas d’accord de SDS, tous les frais engagés pour la commande annulée, de quelque nature qu’ils soient (équipement, étude, outillage, dépenses d’approvisionnement ...) et toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de l’annulation seront à la charge du Client.

En cas d'annulation de la commande par le client, après son acceptation par SDS, une somme correspondant à (vingt-cinq) 25 % du prix total HT des produits sera acquise à SDS et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette indemnité pourra s’imputer sur l’acompte éventuellement versé par le client.

De même, en cas d’annulation de commande acceptée par SDS après livraison des produits, les frais de retour desdits produits seront à la charge du client et l’avoir à établir sera minoré d’une somme correspondant à (vingt- cinq) 25 % HT du prix facturé pour les produits retournés.

3- PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant au siège social de SDS sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières.


En cas de commande spéciale, les conditions de paiement sont les suivantes :
- 50 % minimum à titre d'acompte du montant total T.T.C. de la commande au moment de la signature de cette dernière, réglé par chèque, Carte Bleue ou autre moyen accepté.
- Solde du montant total toutes taxes comprises de la commande, des frais de transport et d'installation, de manutention et d'emballages spéciaux à la date de mise à disposition, avant livraison, par tous moyens de paiement.


En cas d'annulation imputable au Client d'une commande acceptée par SDS, l'acompte versé reste en tout état de cause acquis à SDS sans restreindre son droit de solliciter par toutes voies de droit la réparation des dommages causés par cette annulation ou de poursuivre l'exécution de la vente.

Le défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera de plein droit à la fois des intérêts au taux de 2 % par mois de retard, l'exigibilité de la totalité des sommes dues au titre de tous les marchés en cours, même s'il a été préalablement créé des traites à des échéances ultérieures et la faculté pour SDS d'interrompre jusqu'au complet règlement toutes livraisons de matériels commandés, et toutes prestations de service.
En outre, les frais de recouvrement éventuels seront imputés au Client. En cas de défaut de paiement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, SDS pourra si bon lui semble constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et se présenter chez ledit Client pour reprendre immédiatement tous les biens livrés par SDS, reprise à laquelle le Client consent par avance. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
Les règlements ne sauraient être différés en cas de retard ou d'inexactitude des commandes annexes, simultanées, antérieures ou postérieures, portant notamment sur des accessoires ou des prestations de service, quel que soit le fournisseur des accessoires susmentionnés ou le prestataire des services susvisés.
Si le prestataire de service SDS, ce dernier ne saurait être tenu responsable des retards, des imprécisions ou des modifications dans la réalisation du cahier des charges qui doit être fourni par le Client préalablement à la commande et sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le cahier des charges ne donnera lieu à un engagement quelconque de réalisation de SDS qu'à condition d'avoir été soumis préalablement à la signature du contrat et avoir été expressément visé par ledit Client. 

Tout achat sur le site web SDS Equipement sera réglé exclusivement par Carte Bancaire.


Toute commande spéciale avec règlement par chèque ou virement sera d’un montant minimal 150€ et devra être traitée par mail. Il pourra être facturé un forfait de frais de gestion de 15€.

Un montant de 35€ sera facturé pour toute commande inférieure à 150€ de la part d’une administration, mairie ou ministère.

Les commandes des professionnels ne quitteront les établissement SDS qu’après règlement total des factures y afférant.

En cas d'annulation d'une commande par non présentation des documents légaux, le cout de la gestion d'annulation du dossier sera facturé à hauteur de 35€


4 - PRIX
Les prix indiqués sont T.T.C. et susceptibles de varier en fonction des fluctuations monétaires.

Ces prix s’entendent net (avant remise ristourne ou escompte éventuel) et TVA comprise. Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Ces prix ne comprennent pas le coût du transport.



5 - LIVRAISON
SDS livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d'accès. Les frais de transport et d’assurance éventuelle sont en sus du prix de vente. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande, l'accord préalable de SDS est nécessaire.
La reprise de marchandises du fait d'une erreur de la part de SDS conduira à un remboursement intégral du client, y compris les frais de transport au tarif de la Poste service Colissimo non recommandé sous forme d'un avoir et sur présentation d’un justificatif.
La reprise de marchandises se fera, après acceptation, au prix de vente de la marchandise réduit de 10% et ce à l'exclusion des frais de transport qui restent à la charge du client.
Délai de livraison
SDS livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent à son contrôle.
SDS est déliée de toute responsabilité en cas d'incidents indépendants de sa volonté empêchant soit l'expédition, soit le transport, soit l'introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus. Sauf convention contraire expressément stipulée dans les conditions particulières, les retards de livraison quelle qu'en soit la cause ne pourront donner lieu à l'annulation de la commande et ne seront pas générateurs de dommages et intérêts.
Si le Client n'accepte pas la livraison des matériels dans les délais fixés, SDS peut le mettre en demeure de le faire dans un délai de 7 jours nonobstant le remboursement de tous frais engagés et demande de dommages et intérêts. Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément SDS de vérifier la qualité de ce signataire.
Si, pour toute commande sur le site web SDS Equipement, lors de la validation de la commande par le client, le matériel commandé n'est pas en stock ou que le client n'est pas en mesure de présenter les documents légalement nécessaires à son achat ou encore que les documents transmis ne sont pas conformes et doivent être modifiés et que, suite à cela, le client demande le remboursement de sa commande, un montant forfaitaire de 35€ servant à couvrir les frais occasionnés sera déduit du remboursement.

6 - TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au Client qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, SDS se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d'en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel.
Le Client s'oblige personnellement à l'égard de SDS à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement.
Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais de retour ainsi qu'éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé hors taxes des marchandises reprises. Toutefois, SDS
se réserve le droit soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.

7 - CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES
SDS n'a d'autre obligation que de livrer des marchandises conformes à la description technique remise au Client. Toutefois, SDS pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des marchandises, pour autant que le fonctionnement de l'ensemble n'en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les matériels ou les logiciels livrés antérieurement.

8 - MODIFICATION DES MATERIELS
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l'annulation de la commande, ni donner au Client le droit d'exiger de SDS qu'elle livre aux lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant lesdites modifications.

9 - RE-EXPORTATION
Dans la mesure où les produits commercialisés par SDS sont soumis en tout ou partie à des règlementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés.
Ce contrôle s'étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente.

10 - GARANTIE
Garantie légale
Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Cette garantie ne couvre ni l'usure normale des matériels, ni l'adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l'établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par SDS, de l'inexpérience de l'utilisateur ou d'un accident matériel, de la malveillance, de l'incurie ou de l'intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise SDS par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
SDS offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’1 an et s''exerce par retour en atelier. Elle s'exerce à compter de la livraison.
En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine. Ces matériels seront accompagnés d'un courrier de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d'une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d’œuvre. Les frais d'expédition et de réexpédition et les risques restent à la charge du Client.
Les retours en port dû seront systématiquement refusés sans exception.
Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités.
Pièces et matériels échangés deviennent la propriété de SDS
La garantie ne couvre pas les consommables et ne s'applique que pour une utilisation normale des équipements.
SDS se réserve le droit d'effectuer toute modification améliorant les matériels.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d'identification, emballages, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par SDS
La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie.
SDS n'aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par SDS ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés.
La garantie n'est aucunement prolongée en cas d'indisponibilité durant cette période.
Responsabilité civile
Dans le cas où la responsabilité de SDS pourrait être retenue à la suite d'un dommage direct causé par les matériels ou les logiciels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser la somme prévue par le contrat d'assurance liant SDS
En aucun cas, SDS ne sera tenu à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.

11- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation ayant trait aux présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.

12. VENTE D'ARMES, ELEMENTS D'ARMES ET MUNITIONS
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est interdite.

12-1 VENTE D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS D'ARMES DE CATÉGORIE B :

Pour les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions classées en catégorie B :
la commande ne sera validé auprès de SDS qu’à la mise à disposition ou réception des deux volets originaux (volet 1 et 2) de l’autorisation d'acquisition d’arme valide, correspondant au produit commandé + présentation d’un pièce d’identité en cours de validité ou une photocopie de pièce d’identité en cours de validité, recto verso dans le cas de vente par correspondance.

12-2 VENTE D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS D'ARMES DE CATÉGORIE C :

Pour les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la catégorie C :
la commande ne sera enregistrée qu’à la mise à disposition ou réception (courrier postal ou mail dans le cas d’une vente par correspondance) soit d’une photocopie de la licence FFT de l'année en cours, recto verso, signée par le médecin, soit d’une photocopie de la licence FFBT de l'année en cours, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente + présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’une photocopie de la pièce d’identité recto verso en cours de validité dans le cas d’une vente par correspondance.

12-3 VENTE D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS D'ARMES DE CATÉGORIE D :

Pour les armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie D :
la commande ne sera enregistrée qu’à réception (courrier postal ou mail) d’une photocopie de la pièce d’identité recto verso.


13. VALIDATION DE COMMANDE POUR LES PRODUITS REGLEMENTES :
Afin de valider une commande il sera demandé :
- une pièce d'identité en cours de validité recto verso,
- Permis de chasse avec validation de l'année en cours ou de l'année précédente maximum.
ou Licence de Tir en cours de validité signée par un médecin.


Pour les commandes via le site Web SDS Equipement, les documents seront transmis via la rubrique « Contact » Pour un traitement correct tout fichier sera d’une qualité suffisante pour être lisible après impression.

14. NULLITE - INAPPLICABILITEPour le cas où certaines des dispositions des présentes CGV viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur.

 

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